Conditions d’utilisation

Shuq est le nom de produit et de place de marché utilisé par GARCINI MEDIA Inc., une société établie au Québec, Canada. Dans les présentes conditions, « Shuq », « nous », « notre » et « nos » désignent GARCINI MEDIA Inc.

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et GARCINI MEDIA Inc. lorsque vous créez un compte ou utilisez une fonction authentifiée de la place de marché. Si vous utilisez Shuq pour une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de lier cette entreprise.

Shuq est une place de marché. Les entreprises publient des occasions de vente et indiquent la récompense associée à un résultat réussi. Les vendeurs indépendants choisissent les occasions auxquelles ils souhaitent participer.

GARCINI MEDIA Inc. exploite la place de marché et administre la perception et les paiements aux vendeurs, mais ne vend pas les produits ou services des entreprises inscrites. La vente sous-jacente est conclue entre l’entreprise inscrite et son client.

GARCINI MEDIA Inc. n’est pas partie au contrat entre une entreprise et son client et ne garantit ni un produit inscrit, ni le paiement d’un client, ni les résultats d’un vendeur.

Une personne ne peut détenir qu’un seul compte. Un même compte peut comprendre un profil de vendeur et un espace d’entreprise.

Pendant le projet pilote, les entreprises et les occasions sont examinées manuellement avant leur publication. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de conclure la présente entente et fournir des renseignements exacts et à jour. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte et devez protéger vos identifiants.

Une entreprise ne peut inscrire que des produits et services qu’elle a le droit de vendre et qu’un vendeur indépendant peut légalement promouvoir. Shuq n’accepte pas les occasions visant des produits dont la vente exige un permis ou une inscription, notamment l’assurance, les valeurs mobilières et autres produits de placement, les cryptoactifs, le prêt et le crédit, l’immobilier ainsi que le cannabis, l’alcool, le tabac ou d’autres produits contrôlés, sauf approbation écrite de GARCINI MEDIA Inc. et à la condition que chaque vendeur qui y travaille détienne le permis requis.

Une entreprise est responsable de son produit, de son occasion, de sa trousse de vente et de toute affirmation qu’ils contiennent, ainsi que de son contrat avec son client. GARCINI MEDIA Inc. peut refuser une occasion, en clarifier la formulation ou la retirer si elle ne respecte pas les présentes conditions.

Vous demeurez propriétaire des logos, textes, vidéos, trousses de vente et autres contenus que vous publiez sur Shuq. Vous accordez à GARCINI MEDIA Inc. une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’héberger, de reproduire, d’afficher, de traduire et d’adapter ce contenu afin d’exploiter et de promouvoir Shuq et l’occasion concernée, tant qu’il demeure sur Shuq et pendant une période raisonnable par la suite dans les sauvegardes et les dossiers.

Vous confirmez détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence et que votre contenu ne porte atteinte aux droits de personne. Le logiciel, le design et la marque Shuq appartiennent à GARCINI MEDIA Inc.

Shuq ne facture aucuns frais de plateforme aux vendeurs. La récompense affichée est le montant transféré au solde Stripe du vendeur, avant les taxes, conversions de devises ou frais externes qui pourraient s’appliquer.

Les entreprises choisissent un forfait à la performance, selon lequel GARCINI MEDIA Inc. facture le pourcentage indiqué de la récompense après paiement du client, ou un forfait mensuel payant sans frais de succès. Le prix et les frais affichés avant l’acceptation prévalent sur tout exemple contenu dans les présentes conditions.

Avant d’enregistrer un mode de paiement, un administrateur de l’entreprise autorise expressément GARCINI MEDIA Inc. à débiter la récompense du vendeur et les frais de plateforme Shuq indiqués lorsque l’entreprise confirme le paiement du client. Une récompense récurrente est débitée mensuellement pendant la durée consignée dans les conditions acceptées de l’occasion.

Cette autorisation vise également une commission maintenue au terme du délai de confirmation décrit ci-dessous. GARCINI MEDIA Inc. ne verse jamais une récompense qu’elle n’a pas d’abord perçue : maintenir une commission déclenche une perception auprès de l’entreprise et ne crée pas un paiement financé par Shuq.

Le remplacement ou le retrait d’un mode de paiement n’annule pas les récompenses déjà gagnées. Un débit échoué n’est retenté qu’après le rétablissement d’un mode de paiement utilisable, et Shuq ne transfère jamais une récompense non financée.

Si un débit porté à une entreprise est remboursé, annulé ou contesté, GARCINI MEDIA Inc. peut retenir la récompense correspondante non encore transférée et peut annuler un transfert déjà effectué, dans la mesure permise par Stripe. Une entreprise qui conteste un débit pour une récompense qu’elle a confirmée, ou qui a été maintenue en vertu des présentes conditions, demeure responsable de la somme due.

Les prix des forfaits et les frais de plateforme Shuq excluent les taxes de vente applicables, comme la TPS/TVH et la TVQ, qui s’y ajoutent lorsque GARCINI MEDIA Inc. est tenue de les percevoir.

Lorsqu’un vendeur inscrit une vente comme conclue, Shuq consigne la récompense due selon les conditions de l’occasion acceptées par le vendeur, et l’entreprise est invitée à confirmer que son client a payé. L’entreprise dispose du délai indiqué dans son espace de travail, actuellement quatorze jours à compter de la conclusion, pour confirmer le paiement ou marquer la vente comme perdue en indiquant un motif écrit.

À défaut, le dossier est transmis à GARCINI MEDIA Inc. pour examen. L’examinateur consulte l’historique consigné de la vente et peut maintenir la commission, accorder un délai supplémentaire, ou clore la commission lorsque le paiement du client ne peut être établi. Une commission maintenue est perçue auprès de l’entreprise en vertu de l’autorisation décrite ci-dessus, puis versée au vendeur selon le processus habituel de retenue et de paiement.

La transmission ouvre un examen; elle ne tranche jamais automatiquement. Aucune commission n’est débitée par le seul écoulement du temps.

Les résultats de confirmation sont publiés de façon agrégée sur le profil de l’entreprise, notamment la proportion des ventes tranchées qu’elle a confirmées, le délai moyen de confirmation et le nombre de ventes actuellement sans réponse après l’échéance.

Une entreprise et un vendeur mis en relation par l’entremise de Shuq conservent leur relation de vente sur Shuq pendant douze mois après la dernière inscription du vendeur à l’une des occasions de l’entreprise, ou le dernier prospect qu’il y a inscrit (la période protégée). Une relation qui existait avant la mise en relation n’est pas visée, à condition de pouvoir l’établir.

Pendant la période protégée, une entreprise ne peut verser, et un vendeur ne peut accepter, une commission, des honoraires, un salaire ou toute autre rémunération pour la vente des produits ou services de l’entreprise hors de Shuq, directement ou par l’entremise d’une personne liée, sauf si l’entreprise déclare d’abord l’entente à GARCINI MEDIA Inc.

Une entente déclarée est permise. GARCINI MEDIA Inc. facture alors à l’entreprise des frais de conversion égaux aux frais de plateforme du forfait à la performance, appliqués à la rémunération versée au vendeur pendant le reste de la période protégée. Déclarer ne coûte jamais plus que les frais que l’entreprise aurait payés si le travail était resté sur Shuq.

Une entreprise ne peut régler hors de Shuq la récompense d’une vente attribuée par l’entremise de Shuq, ni marquer une vente comme perdue afin de signer le même client sans le vendeur. Dans les deux cas, la récompense du vendeur et les frais Shuq demeurent dus comme si la vente avait été conclue sur Shuq.

Une entente non déclarée rend les frais de conversion exigibles sur toute la rémunération versée pendant la période protégée, et peut entraîner la suspension ou la fermeture des comptes en cause. Les récompenses déjà financées et dues à un vendeur demeurent dues.

Pour repérer ces situations, Shuq consigne qui ferme chaque vente et à quelle étape, et examine des tendances comme des ventes marquées perdues tard dans le cycle ou des prospects inscrits de nouveau peu après une perte. Un vendeur qui croit qu’une vente a été signée après avoir été marquée perdue peut ouvrir une contestation. Si elle est accueillie, la vente est rétablie comme conclue et le processus de confirmation ci-dessus s’applique.

Les vendeurs doivent présenter les produits fidèlement et ne peuvent faire d’affirmations qui dépassent le contenu de la trousse de vente de l’entreprise.

L’inscription de prospects sans intention réelle de les travailler afin de bloquer leur attribution peut entraîner la fermeture du compte.

Les entreprises doivent confirmer les paiements honnêtement et dans le délai indiqué, et doivent fournir un motif écrit pour marquer comme perdue une vente déjà conclue. Les confirmations retenues sont transmises pour examen, publiées sur le profil de l’entreprise et peuvent entraîner la fermeture du compte.

Les vendeurs doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les lois semblables qui s’appliquent à leur prospection : ne contacter un prospect par voie électronique qu’avec son consentement ou en vertu d’une exception reconnue, s’identifier ainsi que l’entreprise représentée, et donner suite à toute demande de désabonnement.

Nul ne peut utiliser Shuq pour tromper, harceler, envoyer des pourriels, recueillir illégalement des renseignements personnels ou enfreindre la loi.

Un vendeur peut cesser de vendre une occasion en tout temps. Les prospects déjà inscrits demeurent attribués jusqu’à la fin de leur période d’attribution.

Chaque partie peut fermer son compte, sous réserve des dossiers et obligations en cours. Une récompense déjà gagnée à la suite d’un paiement financé demeure due.

GARCINI MEDIA Inc. peut suspendre ou fermer un compte, ou retirer une occasion, qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi, ou qui expose les utilisateurs ou Shuq à une fraude ou à un risque juridique. Lorsqu’il est raisonnable de le faire, nous en expliquons le motif et vous permettons de répondre. Les récompenses déjà gagnées à la suite d’un paiement financé demeurent dues.

Shuq utilise des fournisseurs, notamment Supabase pour les comptes et la base de données, Stripe pour la facturation, la vérification d’identité et les paiements, Microsoft Clarity pour la mesure d’audience consentie, ainsi qu’un fournisseur d’envoi de courriels. Leurs services peuvent être régis par leurs propres conditions et avis de confidentialité.

Nous nous efforçons de maintenir Shuq disponible et exact, mais le service peut parfois être interrompu ou modifié. Rien dans les présentes conditions ne limite un droit ou un recours que la loi applicable ne permet pas de limiter.

GARCINI MEDIA Inc. ne garantit pas qu’une occasion générera des ventes, qu’un vendeur conclura une vente ni qu’un client paiera.

Dans la mesure permise par la loi, GARCINI MEDIA Inc. n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, comme la perte de profits, d’occasions d’affaires ou de données. Sa responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations liées à Shuq est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous avez versées à GARCINI MEDIA Inc. au cours des douze mois précédant la réclamation, ou 100 $ CA. Cette limite ne réduit jamais une récompense de vendeur financée et due.

Ces limites ne s’appliquent pas à la faute intentionnelle ou lourde, au préjudice corporel ou moral, ni à toute responsabilité que la loi applicable ne permet pas de limiter.

Une entreprise est responsable des réclamations de tiers découlant de ses produits, de ses occasions, de sa trousse de vente ou de ses rapports avec ses clients. Un vendeur est responsable des réclamations découlant d’une prospection contraire aux présentes conditions ou à la loi.

L’utilisateur responsable indemnisera GARCINI MEDIA Inc. des frais raisonnables d’une telle réclamation, y compris les honoraires juridiques, et collaborera à sa défense.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Chaque version est numérotée et datée sur cette page. Nous vous aviserons de toute modification importante par courriel ou dans Shuq au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si un délai plus court est exigé par la loi ou nécessaire pour protéger les utilisateurs contre la fraude.

Si vous refusez une modification, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser Shuq après cette date constitue une acceptation. Une modification ne change jamais une récompense déjà figée dans les conditions d’occasion acceptées par un vendeur.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve de toute loi impérative qui vous protège. Les différends sont soumis aux tribunaux compétents du Québec, sauf disposition impérative contraire.

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais au moyen du sélecteur de langue de cette page. En acceptant la version anglaise, vous confirmez que la version française vous a été rendue accessible et que vous avez expressément choisi d’être lié par la version anglaise.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Les présentes conditions, les conditions d’occasion que vous acceptez et l’autorisation de débit constituent l’entente complète sur leur objet. GARCINI MEDIA Inc. peut céder les présentes conditions à une société liée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une vente des activités de Shuq, et vous en avisera le cas échéant.

Les avis juridiques et demandes de soutien peuvent être transmis à GARCINI MEDIA Inc. au moyen des coordonnées affichées sur cette page.