Entente avec le vendeur indépendant

La présente entente est conclue entre vous et GARCINI MEDIA Inc., une société du Québec, Canada, qui exploite la place de marché Shuq. « Shuq », « nous », « notre » et « nos » désignent GARCINI MEDIA Inc.

Chaque occasion comporte aussi des conditions particulières, dont la récompense, la période d’attribution et toute durée récurrente. La version et les conditions que vous acceptez sont consignées lors de votre inscription à l’occasion.

La présente entente s’ajoute aux conditions d’utilisation de Shuq, qui s’appliquent également à vous. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de la conclure.

Vous êtes un vendeur indépendant. Vous n’êtes ni employé, ni travailleur, ni mandataire, ni associé de GARCINI MEDIA Inc. ou d’une entreprise dont vous acceptez une occasion.

Vous choisissez les occasions, vos heures, vos méthodes de vente et vos outils. Personne ne fixe votre horaire ni ne supervise votre méthode.

Vous pouvez travailler en même temps avec d’autres entreprises, d’autres plateformes et des concurrents. Ni GARCINI MEDIA Inc. ni une entreprise inscrite ne peut exiger votre exclusivité par l’entremise de Shuq.

Vous assumez vos propres frais et dépenses, et vous êtes responsable de vos impôts, assurances et inscriptions exigées dans votre territoire.

Vous êtes rémunéré selon le résultat décrit dans l’occasion acceptée. Il n’y a ni provision, ni salaire, ni minimum garanti.

Une récompense devient payable lorsque le client a payé l’entreprise et que GARCINI MEDIA Inc. a perçu la somme financée par l’entremise de Shuq.

Votre récompense est consignée dès qu’une vente est inscrite comme conclue, avant toute confirmation de l’entreprise, et elle est figée selon les conditions que vous avez acceptées. Si l’entreprise ne confirme ni ne conteste la vente dans le délai indiqué, le dossier est transmis à GARCINI MEDIA Inc. pour examen (vous n’avez pas à soulever un litige pour cela), et la commission peut être maintenue et perçue sans la confirmation de l’entreprise. Lorsque le paiement du client ne peut être établi, la commission peut au contraire être close, sans incidence sur votre attribution ni sur votre historique.

Shuq ne retient aucuns frais de plateforme sur votre récompense. Le montant affiché est transféré à votre solde Stripe avant les taxes, conversions de devises ou frais externes applicables.

Les versements sont effectués par Stripe. Vous devez satisfaire aux exigences d’identité, de fiscalité et de versement de Stripe et maintenir vos renseignements à jour. Le moment où les fonds atteignent votre banque dépend de Stripe et de votre institution financière.

Les services de traitement des paiements offerts aux vendeurs sur Shuq sont fournis par Stripe et sont assujettis à l’Entente de compte connecté Stripe, qui comprend les Conditions d’utilisation de Stripe (ensemble, l’Entente de services Stripe). En acceptant la présente entente ou en continuant de recevoir des versements sur Shuq, vous acceptez d’être lié par l’Entente de services Stripe, telle que Stripe peut la modifier. Comme condition à l’activation des versements par Stripe, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets à votre sujet et vous autorisez GARCINI MEDIA Inc. à les communiquer à Stripe, ainsi que les renseignements sur vos transactions.

Une récompense est retenue pendant une courte période après sa perception. Si le débit de l’entreprise est remboursé, annulé ou contesté avant le transfert de la récompense, celle-ci peut être retenue. Si cela survient après le transfert, GARCINI MEDIA Inc. peut annuler le transfert dans la mesure permise par votre solde Stripe. Une récompense ainsi retenue ou annulée est versée dès que les fonds sont récupérés.

L’inscription d’un prospect vous le réserve pendant la période indiquée dans l’occasion, habituellement 30 jours.

Une activité pertinente consignée prolonge cette période. Une période d’inactivité peut la laisser expirer et remettre le prospect dans le bassin disponible.

Lorsque deux vendeurs revendiquent le même prospect, la première inscription admissible et correctement effectuée obtient l’attribution. Shuq examine manuellement les situations ambiguës.

Vous ne pouvez présenter que ce qui est appuyé par la trousse de vente de l’entreprise. Vous ne devez pas inventer de fonctionnalités, de clients, de prix ou d’échéanciers.

Vous ne pouvez signer un contrat, accepter un paiement ou prendre un engagement contraignant au nom d’une entreprise sans son autorisation écrite.

Ne vendez aucun produit ou service dont la vente exige un permis ou une inscription que vous ne détenez pas, comme l’assurance, les valeurs mobilières, le prêt ou l’immobilier.

Votre prospection doit respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les lois équivalentes du lieu où se trouvent vos prospects. N’envoyez un courriel ou un message commercial qu’avec le consentement du prospect ou en vertu d’une exception reconnue, comme une adresse professionnelle que le prospect a publiée bien en vue et qui se rapporte à sa fonction.

Chaque message doit vous identifier ainsi que l’entreprise que vous représentez, indiquer un moyen de vous joindre et offrir un moyen simple de se désabonner. Donnez suite aux demandes de désabonnement dans un délai de 10 jours ouvrables. Respectez les règles d’exclusion des appels lorsqu’elles s’appliquent.

N’inscrivez que des renseignements sur les prospects obtenus légalement et limités aux coordonnées professionnelles. N’inscrivez jamais de renseignement sensible, comme des données de santé, des données financières ou des pièces d’identité.

Lorsque Shuq vous met en relation avec une entreprise, votre relation de vente avec cette entreprise demeure sur Shuq pendant douze mois après votre dernière inscription à l’une de ses occasions, ou le dernier prospect que vous y avez inscrit.

Pendant cette période, n’acceptez de cette entreprise aucune commission, aucuns honoraires ni aucune autre rémunération pour la vente de ses produits ou services hors de Shuq, directement ou par l’entremise d’une autre personne, sauf si l’entreprise a déclaré l’entente à GARCINI MEDIA Inc. Si une entreprise vous propose de vous payer hors de Shuq, avisez Shuq à l’adresse de soutien.

Cette section ne limite pas les autres entreprises pour lesquelles vous pouvez vendre. Une relation que vous aviez avec l’entreprise avant Shuq n’est pas visée; conservez-en la preuve en cas de contestation.

Hors de Shuq, les protections de la présente entente ne s’appliquent pas : aucune réservation d’attribution, aucun délai de confirmation, aucun examen d’une vente marquée perdue et aucune récompense financée avant d’être versée.

Un manquement à la présente section peut entraîner la suspension de votre compte. Les récompenses déjà financées et qui vous sont dues demeurent dues.

Les trousses de vente, prix, listes de prospects et accès aux produits qui vous sont remis servent uniquement à vos activités de vente. Vous ne pouvez les publier ni les transmettre.

L’accès gratuit à un produit remis avec une occasion sert à votre évaluation et à vos démonstrations; il ne peut être revendu ni partagé.

Vous pouvez cesser de vendre une occasion en tout temps. Les prospects déjà inscrits demeurent attribués jusqu’à la fin de leur période.

Une entreprise peut mettre fin à son occasion. Une récompense liée à une transaction déjà conclue, payée et financée demeure due.

Vous êtes responsable de votre conduite de vente et du respect des lois applicables à vos communications, notamment en matière de publicité, de vie privée, de messages électroniques, de protection du consommateur et de permis. Rien dans la présente entente ne limite un droit ou un recours que la loi ne permet pas de limiter.

Les dispositions des conditions d’utilisation portant sur la limitation de responsabilité, la responsabilité à l’égard des réclamations de tiers et la modification des conditions s’appliquent également à la présente entente. Une modification ne change jamais la récompense figée dans les conditions d’occasion que vous avez déjà acceptées.

La présente entente est régie par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve des lois impératives. Elle est offerte en français et en anglais; en acceptant la version anglaise, vous confirmez que la version française vous a été rendue accessible et que vous avez expressément choisi d’être lié par la version anglaise.

Les avis juridiques peuvent être transmis à GARCINI MEDIA Inc. au moyen des coordonnées affichées sur cette page.